le client susmentionné,
Il est convenu ce qui suit :
1. Responsabilité du client
1.1 Communication aux utilisateurs des bornes de recharge
Le client a la responsabilité d’informer tous les utilisateurs des bornes de recharge du changement concernant la régulation de la puissance. Cette communication doit indiquer clairement qu’à partir d’une date déterminée, ce ne sera plus MobilityPlus, mais bien le client qui régulera la puissance.
Le client doit également indiquer visuellement et clairement, sur la borne de recharge, qu’il est responsable de la régulation de la puissance. En cas de questions à ce sujet, MobilityPlus les transmettra au client.
Toutes les parties doivent respecter en permanence le cadre légal, comme l’AFIR et le RGPD, qui exigent notamment de prévoir des possibilités de paiement et des informations tarifaires sur les écrans des bornes de recharge, de même qu’un terminal de paiement. Au moment de la rédaction, le code QR est affiché à l’écran sur le site.
1.2 Liste des bornes de recharge et des parkings
Le client énumère au bas de cet accord les points de recharge couverts par le présent accord.
1.3 Personnes de contact par point de recharge
Le client nous fournit au bas de cet accord les données de contact de la personne de contact de chaque point de recharge.
1.4 Niveaux de service et délais
Le client est personnellement responsable des niveaux de service et du délai de réaction en cas de problème lié à la régulation de la puissance.
1.5 Responsabilité en cas de pannes et de plaintes
Le client sera responsable si MobilityPlus reçoit un nombre accru de signalements concernant la gestion de la puissance ou des problèmes de recharge, tels que :
Plaintes ou remarques de conducteurs concernant la session de recharge, la vitesse de recharge ou la puissance chargée. Situations n’étant pas directement liées à la puissance, mais ayant un impact sur le fonctionnement de l’écosystème et qui, autrement, relèveraient de la responsabilité de MobilityPlus.
1.6 Risque de cybersécurité et accès aux bornes de recharge
La transmission des adresses IP au client entraîne le transfert à celui-ci du risque lié à une possible cyberattaque découlant de la communication entre les points de recharge, le système externe de gestion de l’énergie et le cloud. Le client est conscient des risques et les accepte.
Le client a du reste un accès total aux paramètres des bornes de recharge. Le client confirme qu’il se concentrera exclusivement sur les paramètres liés à l’EMS (Energy Management System). Si le client modifie d’autres paramètres sans autorisation, les frais de réparation ainsi que tous les coûts supplémentaires de service et/ou d’intervention s’y rapportant et qui, en tant que tels, ne relèvent pas de notre SLA actuel, pourront être portés à son compte, et ce, de manière rétroactive.
1.7 Responsabilité concernant les dommages indirects
Le client reconnaît que, après le transfert de la régulation de la puissance dans son chef, la responsabilité liée aux dommages indirects causés aux points de recharge et/ou aux véhicules électriques (EV) suite à une erreur lui incombera. Ceci comprend tous les dommages directement ou indirectement liés au changement
de commande ou de fonctionnement des bornes de recharge.
2. Responsabilité de MobilityPlus
2.1 Détermination du moment du transfert
En concertation avec le client, MobilityPlus conviendra d’un moment de transfert précis auquel la régulation de la puissance sera transférée au client. Ce moment sera documenté, et à partir de cet instant, MobilityPlus cessera la régulation de puissance existante. MobilityPlus assurera la suppression de l’EMS (Energy Management System) de tous les points de recharge qui ne seront plus pilotés.
2.2 Support technique à distance
MobilityPlus tentera de résoudre les tickets techniques à distance. Si un problème de puissance est constaté à distance, MobilityPlus le fera remonter au client selon la hiérarchie d’escalade définie préalablement. MobilityPlus communiquera ces tickets au client en indiquant qu’ils relèvent de la responsabilité de ce
dernier.
En cas de problème de puissance, le client sera responsable de toutes les interventions sur place. Si le client le lui demande, MobilityPlus pourra également effectuer une intervention en régie. Si le problème n’est pas résolu dans le délai convenu (quelques heures ou jours, par exemple), MobilityPlus procédera directement à l’escalade vers le client.
2.3 Directives pour la mise en œuvre de solutions par le client
MobilityPlus rédigera, à destination du client, des directives concernant les problèmes qu’il pourra résoudre lui-même et ceux qu’il pourra choisir de confier en régie (heures et pièces de rechange) à MobilityPlus.
Les frais de déplacement, 1 heure de travail comprise, sont fixés à 240 EUR. Si l’intervention dure plus d’une heure, 45 EUR seront facturés par demi-heure supplémentaire. Les pièces de rechange seront facturées sur base de la liste de prix de MobilityPlus.
3. Dispositions générales
3.1 Modifications et mises à jour
Ce document peut être modifié en concertation entre le client et MobilityPlus. Toutes les
modifications doivent être consignées par écrit.
3.2 Litiges
En cas de litige concernant l’exécution de ce document, le client et MobilityPlus tenteront de le résoudre par voie de médiation. Si la médiation n’aboutit pas, le litige sera soumis à un tribunal compétent.
